informations juridiques : RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE

ART L.124-2 CT

Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. On ne peut faire appel aux salariés des ETT que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas suivants :

REMPLACEMENT D’UN SALARIE ABSENT

• Absence, suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié. Il s’agit de congés payés, maladie, accident du travail, événements familiaux, formation, mise à pied…
  
  Justification : Nom et qualification de la personne remplacée.

• Attente de l’entrée en service du salarié recruté en CDI appelé le remplacer lorsque le salarié recruté n’est pas disponible. Il peut s’agir d’un poste laissé vacant par un salarié titulaire d’un CDI quelle qu’en soit la raison ou dans l’hypothèse d’un nouveau poste.
  
  Justification : Nom et qualification du précèdent titulaire du poste ou de la personne recrutée en CDI, non disponible.

• Départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail. La suppression du poste doit intervenir dans les 24 mois et exige la consultation des représentants du personnel.
  
  Justification : Nom et qualification du précédent titulaire du poste.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

• Accroissement temporaire d’activité, c'est-à-dire augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise.
  
  Exemple : rattrapage du retard consécutif aux intempéries.
  
  Justification : Expliquer précisément la raison.

• Tâche occasionnelle, c'est-à-dire ponctuelle non durable.
  
  Exemple : informatisation, contrôle fiscal.
  
  Justification : Expliquer précisément la nature de la tâche.

• Survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite des moyens exorbitants.
  
  Exemple : commande n°à destination de l’Italie.
  
  Justification : Nature de la commande et pays destinataire.

• Réalisation de travaux urgents liés à la sécurité. Leur nature doit prévenir des accidents imminents présentant un danger pour les personnes.
  
  Exemple : Réparation d’un parapet suite à accident.
  
  Justification : Nature des travaux à accomplir.

EMPLOIS TEMPORAIRES PAR NATURE  :

• Emplois à caractère saisonnier. Il s’agit de travaux qui sont appelés à se répéter chaque année, à une date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, exercés pour une entreprise dont l’activité répond aux mêmes variations.
  
  Exemple : vendanges.
  
  Justification : Précision de l’activité saisonnière.

• Emplois pour lesquels il est d’usage constant, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, de ne pas recourir au CDI en raison de la nature d’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
  
  Exemple : enquête sur le logement pour la SOFRES.
  
  Justification : Nature de l’activité de l’entreprise utilisatrice et de la tâche accomplie.

• Liste des secteurs ART D.124-2 CT
  - Les exploitations forestières
  - La réparation navale
  - Le déménagement
  - L’hôtellerie
  - Les spectacles
  - L’action culturelle
  - L’audiovisuel
  - L’information
  - La production cinématographique
  - L’enseignement
  - Les activités d’enquête et de sondage
  - L’édition phonographique
  - Les centres de loisirs et de vacances
  - L’entreposage et le stockage de la viande
  - Le sport professionnel
  - Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
  - Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie
  et de recherche à l’étranger
  - La recherche scientifique réalisée dans le cadre
  d’une convention internationale.

informations juridiques : contrat de mise a disposition

Contrat commercial qui lie l’entreprise utilisatrice à l’entreprise et le collaborateur intérimaire de travail temporaire.

ART L.124-3 CT

Conclu par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition.

Etabli pour chaque salarié, il comporte un certain nombre de mentions obligatoires :

• Motif.
• Cas de recours.
• Terme de la mission.
• Aménagement du terme.
• Caractéristiques particulières du poste : risques éventuels encourus. Préciser si le poste à pourvoir figure sur la liste des postes prévus à l’article L.231-3-1 du code du travail.
• Equipements de protection individuelle en précisant ceux qui sont fournis par l’entreprise utilisatrice.
• Lieu, horaire de travail.
• Salaire de référence avec en cas d’omission d’éléments de rémunération, une sanction pénale pour l’entreprise utilisatrice.
• Mention stipulant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’utilisateur n’est pas interdite.
• Garantie financière.
• Clause relative à la responsabilité de l’utilisateur.
• Equipements collectifs mis en place chez l’utilisateur.
  

informations juridiques : interdiction de recours

ART L.124-3 CT

En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail.

Il est également interdit de remplacer un médecin du travail.

De même, il est interdit de recourir au CDD ou CTT pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, dont la liste est établie par arrêté du Ministre du travail et/ou de l’agriculture. Ces travaux comportent l’exposition à des agents tels mercure, fluor gazeux, chlore gazeux, poussière d’amiante…

Ces travaux doivent faire l’objet d’une surveillance médicale particulière.

ART L.124-2-7 CT

Il est interdit de recouvrir au CDD ou CTT , lorsque le recours est motivé par un accroissement temporaire de l’activité, y compris lorsqu’il s’agit d’une tâche occasionnelle après licenciement économique.

L’interdiction ne s’applique qu’aux postes concernés par le licenciement économique, au niveau de l’établissement et non de l’entreprise.

Jours feries

Jours fériés chômés

Seul le 1 er mai est un jour férié chômé obligatoire. S’il est travaillé, il sera payé le double du salaire journalier.

Les conventions collectives ou les usages de l’entreprise peuvent prévoir que les autres jours fériés sont également payés. Si les salariés de l’entreprise utilisatrice bénéficient du paiement des jours fériés chômés, les intérimaires en bénéficient dans les mêmes conditions, à condition que le jour férié soit inclus dans la mission.

Si la mission prend fin la veille du jour férié, l’intérimaire ne sera pas rémunéré pour le jour férié, sauf s’il reprend une mission le lendemain du jour férié chez le même utilisateur.

Heures supplémentaires et jour férié

Les heures qui auraient été normalement travaillées le jour férié doivent être prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

Jours de pont

Les intérimaires bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés permanents, le cas échéant, du paiement des jours de pont inclus dans la mission.

Si cette journée est pour les permanents, par exemple, récupérable sur congés payés, elle ne sera pas payée à l’intérimaire, à condition de l’avoir mentionné sur le contrat.